Invalidation du permis

Principe

Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité.

Une lettre recommandée avec accusé de réception, référence 48SI, notifie l’invalidation de votre permis pour solde de points nul.

Vous devez restituer le permis dans les 10 jours suivant la réception de la lettre 48SI, selon les instructions de l’administration. L’interdiction d’obtenir un nouveau permis commence à la date de remise effective du titre ; il n’y a pas à attendre une seconde lettre une semaine plus tard.

Il est interdit de conduire avec le permis invalidé. Un nouveau permis ne peut pas être obtenu avant 6 mois à compter de sa remise, ou avant 1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans.

Attention

: La perte de validité concerne l’autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire.

Obtention d’un nouveau permis

Pour obtenir un nouveau permis de conduire, vous devez :

  • Être reconnu apte à la suite d’une visite médicale et d’un examen psychotechnique

  • Le code seul peut suffire si vous aviez le permis depuis au moins 3 ans, si l’interdiction d’obtenir un nouveau permis est inférieure à 1 an et si vous vous inscrivez dans le délai applicable à votre situation.

Attention :

La demande se fait sur France Titres–ANTS, et non par dépôt d’un ancien formulaire en préfecture. Dans le cas général de dispense de l’épreuve pratique, la fiche administrative prévoit une inscription dans les 9 mois suivant la remise du permis. Les conditions particulières, notamment pour le retour à la catégorie A, doivent être vérifiées dans la démarche correspondant à votre dossier.

  • Réussir l’examen complet (code de la route et conduite) pour les titulaires d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de son invalidation.

Le dépôt du dossier, la visite médicale, l’examen psychotechnique et le passage de l’examen peuvent cependant être effectués dès l’invalidation du permis de conduire.

Le délai minimal pour obtenir un nouveau permis est de 6 mois à partir de sa remise, porté à 1 an en cas de nouvelle invalidation dans les 5 ans.

Bon à savoir :

Un stage ne constitue pas une solution automatique à un solde de points nul. Avant toute inscription, vérifiez auprès de l’administration que votre permis est encore valide et que votre situation permet effectivement une récupération de points.

En période probatoire, la perte de 6 points entraîne une invalidation uniquement si le solde devient nul. Le capital peut avoir augmenté depuis l’obtention du permis ; le plafond applicable doit donc être vérifié.

L’annulation judiciaire, la suspension et l’invalidation pour solde nul sont des mesures différentes. En cas d’annulation, le juge fixe l’interdiction de solliciter un nouveau permis dans les limites prévues pour l’infraction : elle ne se limite pas à 3 mois.