Comment récupérer mes points ?

Il existe 4 possibilités de récupérer des points sur votre permis de conduire.

1. Reconstitution partielle d’un point au terme d’un délai de six mois

Si vous avez perdu 1 point, celui-ci est récupéré après 6 mois sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points. Le délai court à partir de la date où l’infraction est définitivement établie : paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive.

Les services du ministère de l’Intérieur vous notifient par lettre simple la reconstitution partielle du capital de points de votre permis.

2. Reconstitution totale

Hors régime probatoire, le capital de 12 points est reconstitué après 2 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points, si les infractions concernées relèvent des trois premières classes de contraventions. Le délai court à partir de la date où l’infraction est définitivement établie : paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive.

Si le conducteur a perdu une partie de ses points suite à un délit ou à une contravention de 4ème ou de 5ème classe (excès de vitesse supérieur de 20km/h de la vitesse maximale autorisée, conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l, conduite sous l’emprise de stupéfiants, circulation en sens  interdit…), le délai de reconstitution totale de son capital de points est de 3 ans.

Les services du ministère de l’Intérieur vous notifient par lettre simple la reconstitution du capital de points de votre permis.

3. Reconstitution partielle par un stage

Avec un permis toujours valide et un solde d’au moins 1 point, un stage auprès d’un centre agréé permet de récupérer jusqu’à 4 points, sans dépasser votre plafond. Une récupération par stage est possible au maximum une fois par an.

4. Reconstitution partielle après un délai de 10 ans

Les points retirés pour les contraventions des quatre premières classes peuvent être récupérés après 10 ans, infraction par infraction, si le permis n’a pas été invalidé et si le capital de 12 points n’a pas déjà été reconstitué. Ce délai ne part pas du dernier retrait global : il est lié au paiement ou au caractère définitif de chaque infraction concernée. Les règles de reconstitution complète après 2 ou 3 ans constituent un mécanisme distinct.

Exemple historique simplifié : les dates ci-dessous supposent que chaque infraction est devenue définitive le mois indiqué et que les autres conditions de récupération à 10 ans restent réunies.

Partant de mon capital initial à 12 points, j’ai perdu :

  • 1 point en décembre 1998, mon capital restant est à 11 points
  • 2 points en octobre 2000, mon capital restant est à 9 points
  • 1 point en juillet 2002, mon capital restant est à 8 points
  • 1 point en septembre 2004, mon capital restant est à 7 points
  • 2 points en janvier 2006, mon capital restant est à 5 points
  • 1 point en octobre 2008, mon capital restant est à 4 points

En décembre 2008, le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) me recréditera automatiquement de mon point perdu en décembre 1998, mon capital remontera donc à 5 points. En octobre 2010, je récupérerai les points perdus 10 ans plus tôt, en octobre 2000…

Cette règle ne prend pas en compte les points perdus dans le cadre des délits et des contraventions ayant occasionné un passage au tribunal correctionnel.