BAREMES DES INFRACTIONS

Barèmes des infractions

Le retrait de points devient effectif lorsque l’infraction est définitivement établie : paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive.

Le retrait est enregistré dans le système national du permis de conduire et notifié par courrier. Une lettre de retrait ordinaire n’est pas nécessairement recommandée ; les notifications 48N et 48SI correspondent à des procédures particulières.

Perte de 1 point

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 5 km/h à moins de 20 km/h.
  • Chevauchement d’une ligne continue lorsque ce chevauchement est interdit.
Un dépassement inférieur à 5 km/h reste sanctionné par une amende, mais ne retire plus de point depuis le 1er janvier 2024.

Perte de 2 points

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute
  • Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé

Perte de 3 points

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
  • Téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation
  • Port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son pour tous les usagers de la route circulant avec un volant (poids lourds, voiture) ou un guidon (moto, scooter, cyclomoteur, vélo)
  • Non respect des distances minimales de sécurité imposées entre véhicules
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Franchissement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
  • Circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • Changement important de direction sans avoir averti et s’être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers
  • Dépassement dangereux
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
  • Non-port du casque ou port d’un casque non homologué pour les conducteurs de deux et trois-roues immatriculés
  • Présence, dans le champ de vision du conducteur, d’un écran allumé ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation
  • Utilisation d’une motocyclette légère sans l’autorisation correspondante
  • Conduite d’un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire
Les interdictions de téléphone tenu en main et d’écouteurs s’appliquent aussi à vélo, mais une infraction commise à vélo ne retire pas de points sur le permis. Le permis AM n’est pas soumis au régime du permis à points.

Perte de 4 points

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
  • Non respect de la priorité
  • Non respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant
  • Circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • Circulation en sens interdit

Perte de 6 points

Pour les contraventions suivantes :

  • Non-respect de la priorité à un piéton engagé régulièrement ou manifestant clairement l’intention de traverser, ou circulant dans une zone de rencontre ou une aire piétonne.
  • Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,50 g/l de sang (ou 0,25 mg/l d’air expiré) et inférieur à 0.80 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d’air expiré) pour les titulaires d’un permis hors période probatoire
  • Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,20 g/l de sang pour tous les titulaires d’un permis probatoire ou les conducteurs en apprentissage (à compter du 1er juillet 2015)
  • Détention, transport ou usage des dispositifs interdits de détection, de perturbation ou de localisation des contrôles, au sens de l’article R.413-15 du code de la route.

Pour les délits suivants :

  • Délit de fuite
  • Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0.80 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d’air expiré)
  • Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
  • Conduite en état d’ivresse manifeste
  • Conduite après usage de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée : délit dès la première infraction depuis le 29 décembre 2025.
  • Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
  • Entrave ou gêne à la circulation
  • Conduite malgré rétention ou suspension du permis
  • Refus de restitution du permis
  • Défaut volontaire de plaques d’immatriculation et fausses déclarations
  • Utilisation volontaire de fausses plaques d’immatriculation

Perte maximale de points

Pour plusieurs infractions simultanées, le retrait est généralement plafonné à 8 points. L’exception concerne la conduite après usage de stupéfiants combinée à une alcoolémie au moins égale au seuil légal : elle entraîne un retrait de 9 points. La conduite après usage de stupéfiants seule entraîne 6 points. Ces règles ne prévoient pas un retrait de 12 points en une seule fois.

Les renseignements indiqués ci-dessus ne sont donnés qu’à titre informatif et n’engagent pas notre responsabilité. Seules les règles éditées par le code de la route sont imposables aux usagers de la route.